ZlotiaFacture sans TVA : la bonne mention, et jusqu’à quand.
En franchise en base, vous facturez sans TVA à condition d’écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et de rester sous les seuils. Vérifiez votre situation avec les seuils 2026.
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Mis à jour le 4 octobre 2026
Suis-je toujours en franchise de TVA ?
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Les seuils de la franchise en base
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (artisans, freelances, BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes (activités spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
Le projet de seuil unique à 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné : les seuils ci-dessus restent ceux applicables en 2026.
Comment ça marche
- Vous restez en franchise l’année N si votre chiffre d’affaires de N-1 ne dépasse pas le seuil de franchise.
- Si vous dépassez le seuil sans franchir le seuil majoré, vous gardez la franchise jusqu’au 31 décembre, puis vous devenez redevable au 1er janvier.
- Si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année, la TVA est due dès l’opération qui provoque le dépassement.
Une activité mixte (vente et services) doit respecter les deux seuils : le global pour la vente, et 37 500 € pour la part services. En cas de doute, faites valider par votre service des impôts ou votre expert-comptable.
La mention exacte
Sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant facturé est alors un prix HT, sans ligne de TVA. Ne mettez pas de taux « 0 % » : ce n’est pas la même chose.
Quand vous devenez redevable
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises.
- Retirez la mention 293 B et ajoutez taux, montant de TVA et total TTC sur vos factures.
- Prévenez vos clients particuliers : votre prix TTC augmente si vous ne baissez pas votre HT.
- Déclarez et reversez la TVA selon votre régime ; vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats.
Et la facture électronique ?
La franchise ne dispense pas de la réforme : réception depuis le 1er septembre 2026, émission pour vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Vos questions
Quelle mention écrire sur une facture sans TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture émise sous le régime de la franchise en base.
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour la vente de marchandises (seuil majoré 93 500 €).
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Entre le seuil et le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès l’opération qui fait franchir ce seuil.
Peut-on renoncer à la franchise de TVA ?
Oui, sur option. C’est parfois intéressant si vos clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA et si vous avez beaucoup d’achats. Parlez-en à votre expert-comptable.
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il facturer un client à l’étranger ?
Oui, avec des mentions spécifiques selon le pays et le type d’opération (par exemple pour les prestations de services intra-UE). Renseignez-vous avant d’émettre la facture.
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